Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NINA  & MILES est une marque déposée créée par

BURO LANO EURL  | LITTLESOUNDS

Fondatrice / Dirigeante : Karin LAENEN

Siège social 3 rue Charles Nodier 75018 Paris France

N° SIRET : 83378669200016

N° TVA intra-communautaire : FR39833786692

RCS 833 786 692 Paris 

Contact : +33 (0)6 99 66 74 20 ou hello(arrobase)nina-miles.com

HEBERGEMENT

Ce site est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com

Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com

OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

PLATEFORME ECOMMERCE

Ce site web utilise la plateforme proposée par SHOPIFY INC., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

Nr. d’enregistrement: 426160-7

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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de BURO LANO EURL et du client dans le cadre de la vente de produits et services par LA SOCIÉTÉ BURO LANO EURL .

Le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. Il est précisé que pour l’ensemble des présentes Conditions Générales, le client s’entend au sens du consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

L’acceptation des conditions générales de vente a lieu via un clic, lors de la validation de la commande. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve ces conditions. 

MODIFICATIONS

BURO LANO EURL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera incluse dans la mise à jour du catalogue disponible sur le site internet.

DUREE DE VALIDITE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIÉTÉ BURO LANO EURL . 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Lorsqu’ une personne physique (ou morale) commande et/ou achète une des prestations visées aux présentes, celle-ci emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client. 

PRODUITS

BURO LANO EURL  propose des produits ainsi que des services liés à l’univers de la musique.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de BURO LANO EURL ne pourra être engagée. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Tout litige de ce fait sera cependant considéré avec bienveillance. BURO LANO EURL se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.

DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit, le client en sera informé. Il aura alors la possibilité de mettre à jour son panier afin de commander le ou les produits disponibles. Pour les produits en cours de réapprovisionnement, BURO LANO EURL communiquera soit sur le site soit par mail le délai de livraison approximatif. Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande. 

PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

COMMANDE

Toute commande sera envoyée par email par le client à hello(arrobase)nina-miles.com BURO LANO EURL confirme son acceptation de la commande par retour ainsi que le prix total à payer (incl. frais de livraison) et procède ainsi à la conclusion de la vente sous réserve de la réalité du paiement. BURO LANO EURL reste maître de l'acceptation d'une commande en cas de litige antérieur avec le client concerné. 

RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste la propriété de BURO LANO EURL jusqu'au paiement intégral du prix d'achat y compris les frais d'expédition. 

LIVRAISON

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de commande. La livraison au client par le vendeur fera l'objet d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi.

Toute commande de produits en stock accompagnée de son règlement sera expédiée au plus tard dans les 7 jours dès réception du règlement.

En tout état de cause, le client ne pourra émettre aucun grief au titre du retard de livraison, sous réserve que la livraison n’excède pas un délai de 30 jours ouvrés suivant la confirmation par lui de la commande. Passé ce délai, le client pourra demander la résolution du contrat en adressant un courriel ou courrier avec accusé de réception à BURO LANO EURL , aux adresses mails et postales mentionnées en haut des présentes conditions générales.
Cette résolution ne sera définitive que sous réserve que BURO LANO EURL  n’ait pas été en mesure de livrer la commande dans un délai de 7 jours suivant la réception dudit courrier. Dans l’hypothèse où le contrat serait résolu en application des dispositions qui précèdent, BURO LANO EURL  remboursera au client la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les 14 jours suivant la date effective de la résolution du contrat.

Les livraisons sont réalisées par des prestataires indépendants de LA SOCIÉTÉ BURO LANO EURL , aux conditions et aux délais définis par eux. BURO LANO EURL ne pourra pas être tenu pour responsable du non-respect de leurs engagements, notamment en termes de délais.

Les objets voyagent aux risques du destinataire. Si, malgré le soin apporté à l’emballage, un colis arrive détérioré (colis endommagé, déjà ouvert,…), la marchandise pourra être échangée sous deux conditions : des réserves devront être immédiatement faites auprès du transporteur et BURO LANO EURL devra être averti sous 24 heures par mail à l'adresse suivante : hello(arrobase)nina-miles.com

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo. Dans les pays de l’UE et hors de l’UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo International.

Si un colis nous est retourné pour non retrait, les frais réels de réexpédition sont à la charge du client.

EXERCICE DU DROIT DE RECTRACTATION

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés, selon les modalités de retour comme indiquées ci-dessous, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Le délai pour exercer le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le client.
En cas de commande comportant plusieurs lots non livrés de façon concomitante, le délai court à compter de la livraison de la dernière commande.

Toute rétractation de commande doit être notifiée par email à l'adresse hello(arrobase) nina-miles.com 

MODALITÉS DE RETOUR & ÉCHANGE

Le client doit retourner à ses frais les produits en colissimo simple. Les articles doivent être intacts, dans leur emballage d’origine suremballé, les ensembles ou séries indissociables complètes. Le client est responsable de la qualité de l’emballage de retour (emballage d’expédition initiale suremballé) et un colis insuffisamment protégé serait refusé. Si ces conditions sont remplies, le client aura le choix entre un remboursement immédiat et un avoir. Dans le cas d’une erreur imputable à LA SOCIÉTÉ BURO LANO EURL , les frais de retour seront pris en charge par la société.

Le retour doit être effectué dans un délai de 15 jours.

BURO LANO EURL ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur. Si les articles ne sont pas reçus, BURO LANO EURL ne pourra pas traiter le retour.

Dans l’hypothèse où le produit serait endommagé à son retour, BURO LANO EURL pourra refuser la reprise de la commande et le remboursement induit.
Les retours devront impérativement être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison original.
Sous réserve que le client ait fait un usage correct de son droit de rétractation et que les produits n’aient pas été détériorés, BURO LANO EURL lui remboursera la totalité des sommes versées déduction faite des frais liés au renvoi du produit commandé.
Il sera procédé à ce remboursement au maximum dans les quatorze jours suivants la date de réception de la commande.

Si le client souhaite échanger un produit, il doit le renvoyer selon les modalités de retour énoncées dans nos CGV puis procéder à une nouvelle commande.

GARANTIES LEGALES

Dans l’hypothèse où le client estimerait le bien non conforme au contrat, ce dernier pourra faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est réputé conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L.217-7 précise que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Le client devra en faire la demande motivée directement auprès de BURO LANO EURL , par le biais d’un courrier ou courriel recommandé, aux adresses indiquées sur les présentes conditions générales.
Cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir.
En cas de défaut de conformité, le client devra choisir entre la réparation et le remplacement du bien commandé.
La réparation ou le remplacement devra intervenir sans frais pour le client, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier adressé par le client.
Toutefois, BURO LANO EURL  pourra ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Sauf à ce que le défaut de conformité soit mineur, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix.
Il pourra également être proposé au client de garder le bien et se faire rendre une partie du prix dont le montant devra alors avoir été déterminé conjointement avec BURO LANO EURL .
La responsabilité de BURO LANO EURL  sera dans tous les cas limitée à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité de sorte que le client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts découlant d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, ou prétendre à l’allocation d’une indemnisation quelle qu’elle soit notamment au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.
Conformément aux dispositions légales, le client est également informé de la possibilité de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, la garantie légale dite des vices cachés prévues à l’article 1641 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
A l’instar de la garantie légale, cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, dessins et modèles reproduits sur le site de BURO LANO EURL  ou sur les produits vendus par elle, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie de ce contenu pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.

PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour enregistré de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via PayPal ou par virement bancaire.

Paiement par carte bancaire ou via PayPal :

La commande validée par le client ne sera effective que lorsque la réalité du paiement sera constatée par les établissements bancaires concernés. En cas de non constat du paiement, la commande sera annulée et le client averti sans délai.

Paiement par virement bancaire :

Les règlements par virement bancaire  (en indiquant le numéro de votre commande) se font à l'ordre de BURO LANO EURL

Banque : LA BANQUE POSTALE

BIC : PSSTFRPPPAR

IBAN : FR58 2004 1000 0168 9638 8E02 029 

En cas de règlement par virement bancaire, la commande est réservée puis expédiée dès réception du règlement et ce dans le délai indiqué dans "LIVRAISON". Une commande en attente de réception par virement bancaire sera réservée pendant 4 jours ouvrés maximum à compter du jour de la commande. Au-delà de ce délai et en cas de non réception du virement, la commande sera annulée.

RESPONSABILITE

BURO LANO EURL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans tous les cas, la responsabilité de BURO LANO EURL restera limitée au montant de la commande, valeur à sa date de vente et au départ de l'entrepôt.

BURO LANO EURL ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui subsisteraient dans l'exécution de la commande. 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat relève du droit français. Les réclamations seront toujours considérées avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à BURO LANO EURL pour obtenir une solution amiable, à défaut à une association de consommateurs. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale. A défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement choisis par le client. 

INFORMATIONS LEGALES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.